Il est interdit par la loi de vendre à des mineurs, des produits dont la vente est restreinte par l’âge. Au Canada, ces lois peuvent différer selon la province et le produit vendu.
Un détaillant peut être sujet à poursuite pour entraver ces lois et court le risque de perdre son permis pour la vente de certains produits.
Un membre de l’ACDA trouvé coupable d’entraver la loi se verra retirer son droit d’être membre de l’association.
